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Vous êtes victime de violences physiques ou une femme de votre entourage est battue par son conjoint, et vous vous demandez que faire ? Rassurez-vous, il existe des options pour…
Il est ainsi feasible de figurer dans le TAJ même en l'absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
lorsque la personne est impliquée dans un incident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
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Prenez note que cet article publié en 2022 pourrait contenir des informations qui ne sont in addition à jour.
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Recourir à un avocat pénaliste permet de s’assurer de faire respecter ses droits, mais aussi d’avoir davantage de probabilities d’obtenir gain de lead to.
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L’escouade des Crimes généraux du SPL ajoute que l’arrestation et le mandat de perquisition visant le domicile du suspect s’inscrit dans le cadre du projet Mèche qui se penche sur des dossiers d’extorsion, de menaces et d’incendies criminels visant des commerçants situés sur les territoires de Laval, Montréal et de la Couronne Nord.
En fonction de la predicament de la personne issueée, les informations suivantes sont enregistrées dans le TAJ